Ce guide contient des informations validées sur le diagnostic de TSA , conformément aux recommandations de la HAS.
Lien formulaire MDPH avec notices, notices FALC
Ressources pour aider au remplissage
https://www.cra-pc.fr/wp-content/uploads/2026/01/Guide-dossier-MDPH-CRA.pdf
GEVASco – Désaccord entre les parents et l’école
Lors de la réunion qui permet de remplir le GEVASco (réunion de l’équipe éducative pour une 1ère demande ou ESS pour un renouvellement), les parents peuvent formuler leurs observations directement sur le document dans la case prévue à cet effet.
Si cela vous est refusé, et que le GEAVSco a été transmis à la MDPH, vous pouvez:
– soit indiquer vos observations dans le projet de vie
– soit écrire à la MDPH, en indiquant ce que vous auriez souhaité y voir figurer, en mettant en copie à l’enseignant référent handicap et le chef d’établissement, en mentionnant ce texte en référence:
Article L311-3
« Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. »
L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite. En aucun cas, il ne faut modifier ce qui a été écrit par les enseignants dans le GEVASco
Document d’information complémentaire pour les personnes en situation de handicap liée à des altérations de fonctions mentales, cognitives, psychiques dont les troubles neurodéveloppementaux (TND).
Il est composé de deux parties :
• une partie destinée au médecin (généraliste, psychiatre, etc.) ;
• une partie destinée à la personne concernée ou la personne de son choix.
Ces deux parties renseignées peuvent être jointes, en plus, au dossier de demande à la MDPH ou MDA. Dans les deux cas, pour en savoir plus sur ces documents complémentaires, vous pouvez vous rapprocher de votre MDPH ou MDA.
Guide « maladies rares » qui peut aider au niveau de la présentation des informations
RAPO et dossier MDPH
RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire => J’objecte de façon officielle au traitement de ma demande par l’administration.
Certificat médical établi par un généraliste dans un dossier MDPH
Un dossier médical où le certificat est rédigé par un généraliste, qui précise le diagnostic de TSA ou tout autre diagnostic, est tout à fait recevable.
Si une MDPH exige que le diagnostic soit posé par un spécialiste, c’est illégal. Il faut faire un RAPO, et rappeler le code de la santé publique (voir articles ci-dessous).
Il est possible de demander conseil au médecin qui a établi le certificat médical : si le médecin de la MDPH réfute (par écrit) le diagnostic en raison de la compétence du médecin, votre praticien peut saisir le conseil de l’ordre car c’est un manquement grave à la confraternité.
Article R4127-70
Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. https://www.legifrance.gouv.fr/…/JORFARTI000002239568/
Article R4127-76
L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. https://www.legifrance.gouv.fr/…/JORFARTI000002434450
Article R4127-28
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. https://www.legifrance.gouv.fr/…/LEGIARTI000006912890
Article R4127-103
Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier. Si à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l’ordre. https://www.legifrance.gouv.fr/…/LEGIARTI000006912983….
[Référentiel pour l’accès à la PCH]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653
[Informations sur la PCH Prestation de compensation du handicap]
Depuis le 1er janvier 2023, les critères d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) ont été élargis.
Elle est accessible désormais aux personnes concernées par un trouble neurodéveloppemental, psychique ou cognitif
Pour rappel, la PCH est une aide qui comprend 5 éléments :
- L’aide humaine
- L’aide technique
- Les aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport
- Les charges spécifiques ou exceptionnelles
- L’aide animalière
Parcours MDPH – GNCRA
Le parcours MDPH.
Un guide pour les proches et les personnes autistes
Dans une volonté de lisibilité de parcours, cette brochure propose quelques repères sur les démarches auprès de la MDPH de manière claire et accessible.
L’objectif d’expliquer le fonctionnement général de la MDPH et ses missions mais aussi le parcours de dépôt de dossier, les différentes prestations envisageables et leurs différences.